Conditions générales de vente des produits et services de la société CTAC-TECH à destination des professionnels
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Généralité et Définition
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre la société CTAC-TECH (dénommée CTAC-TECH ou le « fournisseur ») et ses clients professionnels (dénommés «clients»), concernant les modalités d’exécution et les conditions auxquelles sont conclues les ventes de Produits et Services de la société CTAC-TECH. Elles ont force obligatoire entre CTAC-TECH et le client pendant toute la durée de leurs relations contractuelles. Aucune condition particulière non prévue aux présentes ne peut, sauf acceptation écrite de CTAC- TECH, être opposée par le distributeur.
Les présentes conditions générales de vente ne s’appliquent qu’aux relations commerciales entre CTAC-TECH et ses clients professionnels, et ne s’appliquent donc en aucun cas aux relations contractuelles entre le revendeur et l’utilisateur final.
Les termes “Produits” et “Services” signifient l’ensemble des outils et prestations proposés par CTAC-TECH à ses clients dans le domaine de l’analyse de l’eau et comprenant notamment la commercialisation des objets connectés Flipr, ou la livraison de données clients.
Le descriptif de l’ensemble de ces Produits et Services est disponible au siège social de CTAC-TECH sur simple demande du client.
Toute commande de Produit et/ou Service implique l’acceptation préalable et sans réserves par le Client des présentes Conditions Générales ainsi que des conditions particulières de la vente (prix, volumes, quantités, objet, contenu et frais de livraison y afférents).
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Acceptation des commandes
Le client achète les produits CTAC-TECH dans l’intention de les vendre dans son propre réseau ou auprès de sa propre clientèle.
L’achat se fait exclusivement en ligne, directement sur le site pro.goflipr.com.
Tous les produits disponibles sur le site pro.goflipr.com sont réputés être en stock et donc disponibles. Cependant,CTAC-TECH est exonérée de toute responsabilité dans l’hypothèse où l’inexécution ou la mauvaise exécution de la commande est imputable au Client, à un fait imprévisible et insurmontable, du fait d’un tiers ou encore du fait d’un cas de force majeur ou en cas de rupture de stock non annoncée et résultant d’une erreur de mise à jour. Dans ce dernier cas, CTAC-TECH s’engage à informer le Client dans les plus brefs délais afin de lui proposer une solution alternative ou un remboursement.
La commande validée par le Client ne pourra être prise en compte par CTAC- TECH qu’à compter de la réception du paiement comptant.
Toute modification de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par email à l’adresse [email protected] du lundi au vendredi avant midi heure française.
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Délais de production et de livraison des Produits et Services
La validation de la commande est effectuée dans les meilleurs délais, compte-tenu des impératifs techniques, suivant la prise en compte par CTAC- TECH de la commande du Client. En ce sens, un délai de validation de commande de 2 à 3 jours ouvrés est à prévoir pour un paiement par virement bancaire.
La livraison est proposée pour la France métropolitaine. Pour une livraison à l’étranger, notamment les Départements et Collectivités d’Outre Mer, veuillez vous rapprocher de notre service commercial à [email protected]
La mise à disponibilité et la livraison des Produits et Services proposés par CTAC-TECH est convenue lors de la commande. A ce titre, les délais de livraison sont affichés sur le site. Un retard dans la mise à disponibilité des produits ne peut donner lieu à une annulation de commande. Néanmoins, les produits commandés devront être livrés au plus tard dans les 30 jours suivant l’enregistrement de la commande et le paiement intégral, faute de quoi l’annulation de la commande pourra être réclamée. Le cas échéant, les sommes versées vous seront remboursées sans délai, à l’exclusion de tout autre dédommagement.
Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire. Il appartient à ce dernier, en cas d’avarie ou de manquant, de signaler toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par actes extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les 48 heures qui suivent la réception des marchandises.
Pour tous produits vendus « conditionnés », les poids et mesure au départ font foi des quantités livrées. En cas de manquement à ses engagements « CTAC- TECH » peut dégager sa responsabilité en prouvant que l’inexécution est dû à un cas de force majeur, c’est à dire à un évènement extérieur, imprévisible, au sens de l’article 1218 du Code Civil.
CTAC-TECH sera libéré de ses obligations en raison de l’apparition d’évènements indépendants de sa volonté qui empêchent ou retardent la livraison des produits, notion assimilée contractuellement à la « force majeure ». Il en sera ainsi et tout particulièrement en cas d’incendie, d’épidémie, d’embargo, de grève, d’accident d’outillage, de défectuosité des matières premières ou tout autre évènement indépendant de notre volonté.
De même, CTAC-TECH ne pourra être tenue responsable d’une adresse de livraison erronée communiquée par le Client qui devra alors supporter les éventuels frais de réexpédition exposés.
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Conditions tarifaires des Produits et Services
Les prix des Produits et Services sont affichés directement sur le site internet pro.goflipr.com. Ils sont calculés en fonction de son volume annuel de commande. Tous les prix sont indiqués hors taxes et doivent être majorés de la T.V.A. au taux en vigueur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais d’expédition à la charge du Client qui font l’objet d’une tarification spécifique.
Le règlement du prix du Produit et/ou du Service se fera comptant, à la commande, soit par Virement Bancaire, Carte Bancaire, ou Paypal.
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Garanties, interventions et support clients
Les produits « CTAC-TECH » sont assemblés en France avec des matériaux de la meilleure qualité et sont soumis à des tests de performances très rigoureux.
Nos produits sont garantis à compter de la date d’achat et selon les critères suivants :
- Garantie contre vice caché : 2 ans
- Garantie constructeur : 2 ans, incluant Port, Main d’œuvre, et composants hors sondes et batteries.
CTAC-TECH met à disposition des utilisateurs, ou Client Final, un support client, joignable par e-mail, ticket d’assistance et chat. Ce support est exclusivement destiné au Client Final. De ce fait, les équipes supports de CTAC-TECH ne pourront répondre favorablement aux requêtes du Client distributeur.
Dans le cadre d’une avarie incombant à CTAC-TECH survenue lors de la livraison ou du stockage du produit, nous vous invitons à contacter le service professionnel [email protected]
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Retours de commandes et délai de rétractation
A réception de sa commande le Client devra, sous sa responsabilité, vérifier la conformité des Produits livrés avec sa commande.
Dans le cadre d’un défaut ou manquant :
Le client devra contacter par e-mail les équipes supports de CTAC-TECH à l’adresse [email protected] afin de formuler une réclamation au plus tard dans les quarante-huit (48) heures qui suivent la livraison.
Dans l’hypothèse d’une réclamation recevable, le client dispose d’un délai de 7 jours francs pour retourner le matériel : « NON – CONFORME », à compter de la date de livraison.
LE CLIENT DEVRA PRÉALABLEMENT, À CHAQUE RETOUR DE MATÉRIEL, RESPECTER SCRUPULEUSEMENT LA PROCÉDURE DE RETOUR ENONCÉE PAR LES EQUIPES SUPPORTS CTAC-TECH. AUCUN RETOUR NON VALIDÉ PAR LE SERVICE SUPPORT NE SERA ACCEPTÉ.
Le matériel devra être retourné en parfait état dans son emballage d’origine.
Les produits ne pourront être retournés si l’emballage a été ouvert sans quoi tous les frais éventuels de remise à neuf du matériel seront à la charge du client.
CTAC-TECH n’est pas tenu de reprendre le matériel qui serait retourné pour un motif ne relevant pas de sa responsabilité.
– Les frais de transport de retour seront à la charge du client au tarif en vigueur. Lui seul se charge du choix du transporteur et en assume la responsabilité.
-Tout remboursement à l’égard du client s’effectuera d’une déduction de 10 % dans les trente (30) jours suivant l’exercice de ce droit.
Dans le cadre d’une demande rétractation :
Le Client pourra demander a faire valoir son droit de rétractation si et seulement si les 2 conditions suivantes sont respectées :
- l’objet du contrat de vente ne rentre pas dans le champ d’activité principale de l’entreprise du Client,
- le nombre de salariés de l’entreprise du client doit être inférieur ou égal à cinq.
Si ces conditions sont respectées, le Client a 14 jours à compter du jour de la réception des produits pour formuler son droit de rétractation à l’adresse [email protected]. A réception de son droit de rétractation, les équipes supports de CTAC-TECH auront 14 jours pour traiter la demande du Client. Si le droit de rétractation est accepté, le client devra renvoyer dans les plus brefs délais sa commande. A réception de la commande, les équipes supports examineront les produits :
- Une décôte sera appliquée pour les produits déballés, abimés ou présentant une usure anormale compte tenu de leur age.
- un remboursement intégral si les produits sont en parfait état. Ce remboursement interviendra dans les 14 jours suivant la réception des produits.
LE CLIENT DEVRA PRÉALABLEMENT, À CHAQUE RETOUR DE MATÉRIEL, RESPECTER SCRUPULEUSEMENT LA PROCÉDURE DE RETOUR ÉNONCÉE PAR LES EQUIPES SUPPORTS CTAC-TECH. AUCUN RETOUR NON VALIDÉ PAR LE SERVICE SUPPORT NE SERA ACCEPTÉ.
Les frais de transport de retour seront à la charge du client. Lui seul se charge du choix du transporteur et en assume la responsabilité.
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Responsabilités
Le client est toujours responsable du choix du produit, de son intégration et de sa bonne utilisation.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des informations relatives à la manipulation, au stockage, et à la commercialisation du produit et/ou services.
Le client s’engage à s’informer correctement sur les fonctionnalités liées aux produits, afin de fournir au Client Final toutes les informations nécessaires pour faciliter la vente et, au-delà, l’utilisation du produit.
Le client s’engage à ne pas référencer des produits concurrents, notamment des analyseurs connectés, à CTAC-TECH dès lors qu’il commercialise des produits Flipr sur son point de vente.
Sauf accord écrit de CTAC-TECH, le Client s’engage à ne pas distribuer les produits Flipr sur les marketplace européennes, notamment (et sans que ce soit restrictif) Amazon, Cdiscount, et ManoMano.
En aucun cas, CTAC-TECH ne peut être tenu pour responsable d’un dysfonctionnement de ces produits ou services suite à des manipulations non conformes en magasin ou en espace de stockage, ou à des conseils de vente et d’utilisation non-conformes aux préconisations de CTAC-TECH.
Les produits CTAC-TECH sont livrés accompagnés d’un manuel à télécharger. L’acheteur professionnel s’engage à prendre connaissance de ces informations et à les transmettre à l’utilisateur final.
Le Client reconnaît et accepte que CTAC- TECH ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect en ce et y compris notamment les pertes de profits, de clientèle, de données, ou toute autre perte de biens incorporels (et ce même si CTAC-TECH a été informé de la potentialité de tels dommages) pouvant survenir de l’utilisation ou au contraire de l’impossibilité d’utiliser les Produits et Services.
De même, CTAC-TECH ne peut être considéré comme responsable des dommages résultant de la perte, l’altération, l’effacement des éléments et/ou documents ou de l’accès frauduleux à des données confidentielles, de la transmission accidentelle par le biais des Services de virus ou d’autres éléments nuisibles. A cet égard, le Client est informé que certains Services peuvent présenter un risque d’intrusion de tiers dans le système du Client à qui il appartient de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses données et logiciels contre de telles intrusions et contre toute contamination par des virus.
La responsabilité de CTAC-TECH, qu’elle soit délictuelle ou contractuelle, ne peut être engagée pour des faits dus à un cas de force majeure, un cas fortuit ou du fait d’un tiers ou de la victime du dommage. Le Client reconnaît que constituent notamment un cas fortuit les pannes et les problèmes d’ordre technique concernant le matériel, les programmes et logiciels informatiques, le réseau téléphonique ou Internet.
Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes Conditions Générales, la responsabilité de CTAC- TECH, si elle venait à être engagée, quelle qu’en soit la cause ou la forme de l’action, ne pourrait excéder, tous préjudices confondus, le montant de la prestation litigieuse facturée au Client.
La responsabilité de CTAC-TECH ne peut être engagée au-delà de celle de ses fournisseurs.
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Propriété intellectuelle et droits à l’image
Les croquis, photos ou textes sont remis à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas demeurés comme contractuels. Toute reproduction même partielle par quelque procédé que ce soit et réalisé sans l’autorisation de la société « CTAC-TECH » est illicite et constitue une contrefaçon.
Toute reproduction, même partielle des Produits commercialisés par CTAC-TECH est interdite. Les modèles, dessins, logos, objets et images proposés par CTAC- TECH sont sa propriété exclusive et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
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Confidentialité
Les documents propriété de CTAC-TECH et transmis à l’Acheteur ne peuvent être communiqués par celui-ci à des tiers sans l’accord préalable et écrit de CTAC-TECH.
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Archivage de la preuve
CTAC-TECH archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions des articles 1360 et 1379 du Code civil.
Les registres informatisés de la société CTAC-TECH seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
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Attribution de juridiction
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige ou tout différend survenant entre CTAC-
TECH et le distributeur relatif à la validité, à l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales ou y étant lié sera exclusivement soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Toulouse.
Que ce soit :
Le lieu de livraison
Le mode de règlement
Le lieu de paiement
L’encaissement de traites
Tout autre mode de paiement ne constitue ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
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Acceptation de l’Acheteur
Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréés et acceptés par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.